La vérification du bulletin de paie
Les Dispositions Légales et Conventionnelles La vérification du bulletin de paie est cruciale pour garantir le respect du salaire minimum légal (SMIC) ou conventionnel. Tout employé a droit à un salaire minimum garanti, soit par la loi, soit par la convention collective applicable. Si le minimum conventionnel est plus
Lettre de dépôt d’un accord d’intéressement
Une fois l'accord d'entreprise relatif à l'intéressement signé, l'employeur doit déposer l'accord auprès de la DIRECCTE. #RessourcesHumaunes #RH #Accords RH POST DEPOT ACCORD D'INTERESSEMENT
Endométriose au Travail : Enjeux et Solutions pour les Entreprises
L'endométriose, une maladie souvent méconnue et pourtant répandue, affecte près de 2,5 millions de femmes en âge de procréer en France, soit environ une femme sur dix. Outre ses conséquences sur la vie quotidienne des femmes touchées, cette pathologie peut également impacter significativement leur travail, engendrant des difficultés pouvant
Versement du Solde de Tout Compte : Procédures et Avantages
Dans diverses situations de cessation de contrat, comme une démission, un licenciement, ou une rupture conventionnelle, l'employeur doit établir un reçu pour solde de tout compte en double exemplaire, avec une mention spécifique à respecter. Un exemplaire doit être remis au salarié. Ce reçu vise à répertorier les sommes
Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés en Entreprise
Les entreprises privées ainsi que les établissements publics industriels et commerciaux, comptant 20 salariés et plus, sont soumis à une obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés. La gestion des déclarations liées à cette obligation est confiée au réseau des Urssaf. Chaque entreprise, quelle que soit sa taille,
Contrat de professionnalisation : Guide Pratique et Focus sur les Nouvelles Dispositions
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 a apporté des modifications majeures au contrat de professionnalisation dès le 1er janvier 2019, notamment en augmentant sa durée maximale à 36 mois pour certains publics prioritaires. Cette réforme encadre également la mobilité internationale des salariés en contrat de professionnalisation et
Réforme des Congés Payés en Cas d’Arrêts Maladie
Le Ministère du Travail a récemment dévoilé les éléments clés d'un amendement portant sur les congés payés pendant les arrêts maladie prolongés. Voici un aperçu des principales mesures proposées : 1️⃣ Acquisition des congés payés : Le Conseil d’État a validé l'idée d'une acquisition limitée à 4 semaines de
Comment déclarer un travailleur Handicapé en DSN ? Une déclaration mensuelle pour tous les employeurs
Dans le domaine de la gestion de la paie, la déclaration du statut de travailleur handicapé en Déclaration Sociale Nominative (DSN) revêt une importance cruciale. Cette procédure, obligatoire pour tous les employeurs, nécessite une compréhension précise des modalités et des obligations légales. Dans cet article, nous explorerons en détail
Litiges en Entreprise: Pouvoir Disciplinaire et Résolutions
Le règlement interne des litiges Le pouvoir disciplinaire du chef d’entreprise Le pouvoir disciplinaire du chef d’entreprise lui permet de sanctionner les agissements fautifs de ses salariés et est donc fondamental pour le règlement, voire la prévention des litiges. Le rôle des institutions représentatives du personnel et de l’inspection
Santé au travail: le service de prévention
Dans le monde professionnel, la santé des travailleurs est un enjeu primordial tant pour les employeurs que pour les salariés eux-mêmes. C'est dans ce contexte que s'inscrit le Service de Prévention et de Santé au Travail, également connu sous le nom de médecine du travail. Ce service, réglementé par
