Le 1er avril 2025 marque un tournant important pour les services paie, les employeurs et les salariés, avec l’entrée en vigueur de plusieurs réformes techniques impactant significativement les conditions d’indemnisation, les exonérations et les coûts salariaux.

1. Paie : baisse du plafond de calcul des IJSS maladie

Pour les arrêts de travail débutant à partir du 1er avril 2025, le plafond de revenus pris en compte pour le calcul des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) maladie est abaissé de 1,8 à 1,4 fois le SMIC (c. séc. soc. art. R. 323-4, R. 382-34 et R. 382-34-1 modifiés ; décret 2025-160 du 20 février 2025, JO du 21).

Ainsi, pour un SMIC horaire à 11,88 €, le salaire plafond est désormais fixé à 2 522,52 € mensuels. Le montant maximal des IJSS maladie passe à 41,47 € par jour (au lieu de 53,31 €).

Conséquences :

• Hausse du coût pour les employeurs tenus au maintien de salaire.
• Baisse nette de revenu pour les salariés sans maintien.
• Risques d’augmentation des cotisations prévoyance.

2. Paie : revalorisation de la fraction totalement insaisissable du salaire

Un décret du 29 mars 2025 fixe le montant du RSA pour une personne seule à 646,52 € à compter du 1er avril 2025. Ce montant constitue la fraction totalement insaisissable lors d’une saisie sur salaire (c. trav. art. R. 3252-5).

Aucune saisie, même pour pension alimentaire, ne peut réduire le salaire du salarié en dessous de ce plancher.

3. PPV et réduction générale de cotisations patronales (RGCP)

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 impose, dès janvier 2025, de prendre en compte la prime de partage de la valeur (PPV) dans le calcul de la RGCP (c. séc. soc. art. L. 241-13, I modifié ; loi 2025-199 du 28 février 2025, art. 18, JO du 28).

Conséquences pour les employeurs :

• Perte partielle ou totale du bénéfice de la RGCP si la PPV fait dépasser le seuil d’éligibilité (1,6 SMIC).
• Moindre réduction même en cas d’éligibilité conservée.

Des exemples concrets montrent que les salariés les moins rémunérés sont les plus touchés par cette réforme.

4. Paie : avantage en nature véhicule : hausse du forfait

L’arrêté du 25 février 2025 (JO du 27, texte 24) modifie fortement les pourcentages d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature véhicule pour les mises à disposition à compter du 1er février 2025. Par exemple, un taux passe de 9 % à 15 % (+66,67 %).

Impact : augmentation des montants soumis à cotisations sociales si l’évaluation est forfaitaire.

5. Apprentissage : baisse des aides et changement d’exonérations

Depuis le 24 février 2025, l’aide unique à l’embauche d’apprentis passe à 5 000 € (au lieu de 6 000 €), sauf pour les apprentis en situation de handicap (c. trav. art. D. 6243-2 ; décret 2025-174 du 22 février 2025, JO du 23).

Par ailleurs, pour les contrats conclus à partir du 1er mars 2025 :

• L’exonération de cotisations salariales porte sur 50 % du SMIC au lieu de 79 % (c. trav. art. L. 6243-2 et D. 6243-5 ; loi 2025-199 du 28 février 2025, art. 23 ; décret 2025-290 du 28 mars 2025, JO du 30).
• Au-delà de ce seuil, la rémunération devient assujettie à la CSG/CRDS (c. séc. soc. art. L. 136-1-1, II, 7° nouveau).

Conséquence : baisse du net à payer pour les apprentis, sauf compensation volontaire de l’employeur.

Pour plus d’informations, vous pouvez vous inscrire à l’évènement « Jour de paie » organisé par Cegid.