Vous étiez enfin en congés payés, prêt à vous détendre, et une maladie ou un accident en décide autrement. Jusqu’à récemment, ces jours perdus étaient définitivement imputés sur votre solde de congés. Mais depuis le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a tout changé : vos jours de congés coïncidant avec un arrêt maladie peuvent désormais être reportés, sous conditions.

Cette décision, alignée sur le droit européen, offre une période de report de 15 mois pour profiter de vos congés. Mais comment ça marche ? Quelles sont les démarches à suivre ? Et quels sont vos droits en tant que salarié ?

Dans cet article, découvrez tout ce qu’il faut savoir pour ne pas perdre vos jours de repos, avec des exemples concrets, des sources officielles, et des conseils pratiques.

1. Le revirement historique de la Cour de cassation (10 septembre 2025)

1.1. Pourquoi ce changement ?

Jusqu’en 2025, la jurisprudence française considérait qu’un salarié malade pendant ses congés perdait ces jours, sauf disposition plus favorable. Pourtant, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) estimait depuis longtemps que le droit au congé annuel payé et le droit à l’arrêt maladie avaient des finalités distinctes :

• Congés payés : se reposer et profiter d’une période de détente.
• Arrêt maladie : se rétablir.

La CJUE jugeait donc injuste qu’un salarié malade pendant ses congés ne puisse pas reporter ses jours. Sous la pression européenne, la Cour de cassation a finalement aligné sa position le 10 septembre 2025 (arrêt n° 23-22732 FPBR).

1.2. Que dit la loi aujourd’hui ?

Depuis la loi DDADUE du 22 avril 2024, le Code du travail prévoit que :

• Un salarié dans l’impossibilité de prendre ses congés en raison d’une maladie ou d’un accident bénéficie d’un report de 15 mois (art. L. 3141-19-1).
• L’employeur doit informer le salarié dans le mois suivant sa reprise du nombre de jours reportés et de la date limite pour les prendre (art. L. 3141-19-3).

2. Quelles sont les conditions pour bénéficier du report ?

2.1. Notifier son arrêt maladie à l’employeur

Pour que vos jours de congés soient reportés, une seule condition : avoir notifié votre arrêt maladie à votre employeur. La Cour de cassation n’a pas précisé de délai ou de modalité (mail, courrier, téléphone), mais il est conseillé d’agir sans tarder et de conserver une preuve (accusé de réception, mail, etc.).

À faire :

• Envoyer votre arrêt de travail à votre employeur dès que possible.
• Vérifier que votre employeur a bien reçu et enregistré votre notification.

2.2. La période de report : 15 mois minimum

Vos jours de congés reportés doivent être pris dans les 15 mois suivant la fin de votre arrêt maladie. Cette durée est un minimum légal : votre entreprise ou votre convention collective peut prévoir un délai plus long.

Attention : Le report ne signifie pas que vous pouvez poser vos jours n’importe quand. Les règles habituelles de prise de congés (périodes autorisées, accord de l’employeur) s’appliquent toujours.

3. Comment sont calculés les jours reportés ?

3.1. Seuls les jours coïncidant avec l’arrêt maladie sont concernés

Seuls les jours de congés chevauchés par votre arrêt maladie sont reportés. Par exemple :

• Vous prenez 1 semaine de congés (5 jours).
• Vous êtes malade les 3 derniers jours. → Seuls ces 3 jours sont reportés.

3.2. Que se passe-t-il si vous êtes malade plusieurs fois ?

Si vous avez plusieurs arrêts maladie pendant vos congés, chaque période est examinée séparément. Vos jours sont reportés au prorata des jours de congés concernés.

4. Quels sont vos droits pendant le report ?

4.1. Maintien de votre rémunération

Pendant la période de report, vos jours de congés restent acquis. Votre employeur ne peut pas les supprimer ou les payer en indemnité sans votre accord.

4.2. Information obligatoire de l’employeur

Votre employeur doit vous informer par écrit (bulletin de paie, mail, courrier) :

• Du nombre de jours reportés.
• De la date limite pour les prendre.

5. Que faire si votre employeur refuse ?

5.1. Vérifier les accords d’entreprise

Certaines entreprises ou conventions collectives prévoient des règles plus favorables. Consultez :

• Votre convention collective.
• Les accords internes (intranet, service RH).

5.2. Saisir les représentants du personnel

Si votre employeur refuse sans justification, contactez :

• Votre CSE (Comité Social et Économique).
• Un syndicat ou un conseiller en droit du travail.

5.3. Recourir aux prud’hommes

En dernier recours, vous pouvez saisir les prud’hommes pour faire valoir vos droits. La jurisprudence de la Cour de cassation est claire : le report est un droit, pas une faveur.

6. Impact sur les heures supplémentaires : un autre revirement

6.1. Les congés payés comptent désormais pour les heures supplémentaires

Dans un second arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation a aussi décidé que les jours de congés payés doivent être assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires.

6.2. Pourquoi ce changement ?

La CJUE estimait que ne pas compter les congés pour les heures supplémentaires pouvait dissuader les salariés de prendre leurs congés. Désormais, votre rémunération doit intégrer les majorations pour heures supplémentaires, même si vous êtes en congés.

Tomber malade pendant ses congés est déjà frustrant. Grâce à la jurisprudence de 2025, vous n’avez plus à perdre vos jours de repos. Voici ce qu’il faut retenir :

• Notifiez immédiatement votre arrêt maladie à votre employeur.
• Vos jours de congés coïncidant avec la maladie sont reportés de 15 mois.
• Votre employeur doit vous informer du nombre de jours reportés et de la date limite.
• Les heures supplémentaires sont désormais prises en compte pendant vos congés.