La >>Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2026, définitivement adoptée le 16 décembre 2025, introduit des modifications majeures concernant les cotisations sociales et les exonérations. Ces changements, en vigueur principalement depuis le 1er janvier 2026, impactent directement les entreprises, les salariés et les professionnels des Ressources Humaines.

Cet article propose une analyse détaillée des principales mesures, leurs implications pratiques et les attentes en matière de décrets d’application. L’objectif est d’éclairer les acteurs concernés sur les évolutions à anticiper et les opportunités à saisir.

Augmentation du coût des ruptures conventionnelles et mises à la retraite

Un relèvement significatif des contributions patronales

La LFSS 2026 relève le taux de la contribution patronale due sur les indemnités de retraite de 30 % à 40 %. Cette mesure s’applique à la fraction d’indemnité exonérée de cotisations de sécurité sociale, qu’elle soit assujettie ou non à la CSG/CRDS.

Points clés :

• Cette hausse vise à renforcer les recettes de la Sécurité Sociale.
• L’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2026, mais des précisions administratives sont attendues pour clarifier la date exacte de référence (date de rupture, période d’emploi, etc.).

Impact pour les entreprises : Les employeurs devront anticiper ce surcoût dans leurs budgets et leurs politiques de gestion des fins de contrat. Une réflexion sur les alternatives aux ruptures conventionnelles pourrait s’imposer pour limiter l’impact financier.

Extension de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires

Une mesure élargie aux grandes entreprises

Depuis le 1er janvier, la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires est étendue aux entreprises de 250 salariés et plus. Cette déduction, déjà en vigueur pour les entreprises de 20 à 249 salariés, s’élève à :

• 0,50 € par heure supplémentaire ;
• 3,50 € par jour travaillé au-delà de 218 jours pour les salariés en forfait jours.

Objectif : Encourager le recours aux heures supplémentaires tout en allégeant la charge sociale pour les employeurs.

Réforme de l’exonération ACRE pour les créateurs et repreneurs d’entreprises

Un recentrage sur les publics vulnérables

La LFSS 2026 modifie le régime de l’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise (ACRE) sur trois points majeurs :

1. Recentrage des bénéficiaires : L’exonération est désormais réservée aux publics les plus vulnérables, notamment :

   • Demandeurs d’emploi (indemnisés ou non) ;
   • Bénéficiaires du RSA ou de l’ASS ;
   • Jeunes de moins de 26 ans ;
   • Personnes en situation de handicap ;
   • Salariés d’entreprises en redressement ou liquidation judiciaire ;
   • Créateurs ou repreneurs en Zones France Ruralités Revitalisation (ZFRR) ou en Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV).

2. Procédure de demande simplifiée : Les demandeurs devront formuler leur demande d’exonération directement auprès de l’URSSAF lors de la création de leur activité.

3. Réduction de l’exonération pour les assiette de cotisations ≤ 75 % du plafond de la Sécurité Sociale :

   • L’exonération est plafonnée à 25 % des cotisations pour les assiette ≤ 75 % du plafond ;
   • Pour les assiette > 75 %, une dégressivité progressive est maintenue.

Cas particulier : Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole relevant du régime de protection sociale agricole ne sont pas concernés par cette réforme.

Malus sur les cotisations patronales d’assurance vieillesse pour l’emploi des seniors

Une incitation à la négociation collective

La LFSS 2026 introduit un malus sur les cotisations patronales d’assurance vieillesse pour les entreprises de 300 salariés et plus qui ne négocient pas sur l’emploi des seniors ou ne mettent pas en place un plan d’action annuel.

Conditions d’application :

• Obligation de négocier tous les 3 ans (ou selon une périodicité prévue par accord de méthode) ;
• Le malus sera déterminé par décret, en fonction des efforts constatés en faveur de l’emploi des seniors.

Objectif : Encourager les entreprises à intégrer activement les seniors dans leur politique RH et à anticiper les enjeux de pénurie de main-d’œuvre.

Réduction générale de cotisations patronales dans les branches à minima conventionnels inférieurs au SMIC

Une mesure technique pour inciter à la revalorisation des salaires

Dans les branches où le salaire minimum conventionnel est inférieur au SMIC, la LFSS 2026 prévoit de remplacer le paramètre SMIC par ce minimum conventionnel dans le calcul de la réduction générale dégressive unique de cotisations patronales.

Enjeux :

• Inciter les branches à revaloriser leurs grilles salariales ;
• Mesure tributaire d’un décret d’application, avec une entrée en vigueur différée.

Historique : Cette mesure avait déjà été introduite par le passé, mais n’avait jamais été appliquée, servant plutôt de levier de négociation.

Mesures spécifiques à Mayotte

Une convergence progressive avec la métropole

La LFSS 2026 renforce l’alignement des règles applicables à Mayotte sur celles de la métropole et des autres DROM :

• Réduction générale dégressive unique : Applicable à Mayotte à partir du 1er janvier 2026, avec un point de sortie fixé à 1,6 SMIC mahorais, puis réévalué jusqu’à 3 SMIC en 2036 ;
• Exonération LODéOM : Étendue à Mayotte à partir de juillet 2026 ;
• Abolition du CICE : Suppression du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi pour les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2027.

Impact local : Ces mesures visent à simplifier le paysage social mahorais et à favoriser l’emploi, tout en tenant compte des spécificités économiques du territoire.

Mesures abandonnées : ce qui ne changera pas

Plusieurs propositions initiales du gouvernement ont été abandonnées lors des débats parlementaires, notamment :

• La suppression de l’exonération de cotisations salariales pour les contrats d’apprentissage ;
• L’assujettissement au forfait social de 8 % des titres-restaurant et subventions CSE ;
• Le relèvement du niveau minimum de dépenses de recherche pour les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) ;
• La réduction de l’exonération LODéOM en Outre-mer.

Ces abandons soulignent l’importance des négociations entre les pouvoirs publics et les acteurs socio-économiques.

La LFSS 2026 marque une étape importante dans l’évolution des règles sociales, avec des impacts variés selon les secteurs et les profils d’entreprises. Les professionnels des RH doivent se préparer à intégrer ces changements dans leurs stratégies, tout en restant attentifs aux décrets d’application à venir.

Au delà des RH, pour les entreprises, il est crucial de :

• Anticiper les surcoûts liés aux ruptures conventionnelles et aux mises à la retraite ;
• Optimiser le recours aux heures supplémentaires ;
• Vérifier l’éligibilité aux exonérations ACRE ;
• Engager des négociations sur l’emploi des seniors pour éviter le malus.

Ainsi, les décrets d’application, attendus dans les prochains mois, apporteront des précisions essentielles pour une mise en œuvre efficace.