Vous pensez que votre salaire est fixé librement entre vous et votre employeur ? Détrompez-vous. En France, deux planchers s’imposent : le SMIC (salaire minimum légal) et le salaire minimum conventionnel, défini par votre convention collective.

Pourquoi est-ce crucial ? Parce que ce minimum est obligatoire, et votre employeur ne peut pas y déroger, même en cas de difficultés économiques. Comment vérifier que votre salaire est conforme ? Quelles primes sont prises en compte ? Que faire si vous êtes sous-payé ?

Dans cet article, découvrez tout ce qu’il faut savoir pour comprendre, vérifier et défendre vos droits, avec des exemples concrets, des sources juridiques, et des conseils pratiques.

1. Salaire minimum conventionnel : de quoi parle-t-on ?

1.1. Deux planchers à respecter : SMIC et minimum conventionnel

En France, votre salaire ne peut jamais être inférieur à :

• Le SMIC (1 801,80 € brut/mois en 2025).
• Le salaire minimum conventionnel, fixé par votre convention collective (ou accord d’entreprise).

Exemple : Si votre convention collective prévoit un minimum de 1 900 € brut pour votre poste, votre employeur doit vous payer au moins ce montant, même si le SMIC est moins élevé.

1.2. Qui fixe le salaire minimum conventionnel ?

Votre convention collective (ou accord de branche) définit les grilles de salaires par :

• Qualification (ex. : technicien, cadre).
• Niveau (ex. : coefficient 150, 200).
• Ancienneté.

À noter : Un accord d’entreprise peut améliorer ces minima, mais jamais les réduire (Code du travail, art. L. 2253-1).

1.3. Un droit inaliénable

Même en cas de crise économique, vous ne pouvez pas renoncer à votre minimum conventionnel (Cass. soc., 6 juillet 1994, n° 90-45206). Votre employeur doit l’appliquer dès le premier jour de votre contrat, y compris pendant la période d’essai (Cass. soc., 5 mai 1999, n° 97-40443 D).

2. Comment vérifier que votre salaire respecte le minimum conventionnel ?

2.1. Identifiez votre convention collective

Pour connaître votre minimum conventionnel :

1. Trouvez votre convention collective :
   • Consultez votre bulletin de paie (mention obligatoire).
   • Demandez à votre service RH ou consultez le site Legifrance.
2. Repérez votre classification (coefficient, niveau, métier).

2.2. Quelles primes comptent dans le calcul ?

Tout dépend de ce que dit votre convention collective :

• Si elle précise les éléments exclus : Seules les primes non exclues sont prises en compte. Exemple : Une convention exclut les heures supplémentaires et les primes de qualification. En revanche, les primes d’ancienneté ou de performance doivent être incluses (Cass. soc., 19 juin 2019, n° 18-12642 FPB).
• Si elle est silencieuse : On considère toutes les sommes liées au travail, comme :
  • Les primes de performance (Cass. soc., 20 juin 2013, n° 12-15504).
  • Les primes de vente (Cass. soc., 8 juin 1994, n° 91-41166 D).

2.3. Quand faire le calcul ?

• Par défaut : La comparaison se fait chaque mois. Exemple : Si vous touchez une prime exceptionnelle en décembre, elle ne compte que pour ce mois (Cass. soc., 13 mars 2019, n° 17-21151 FPB).
• Si la convention le prévoit : Le calcul peut être annuel (ex. : 1/12ème de la rémunération annuelle).

Attention : Les excédents d’un mois ne compensent pas les manques d’un autre mois (Cass. soc., 18 mars 1992, n° 90-41133).

3. Que faire si votre salaire est inférieur au minimum conventionnel ?

3.1. Vérifiez les preuves

Avant d’agir, rassemblez :

• Vos bulletins de paie (12 derniers mois).
• Un exemplaire de votre convention collective (disponible en ligne ou via les RH).
• Les grilles de salaires applicables à votre poste.

3.2. Demandez un ajustement à votre employeur

Contactez votre service RH par écrit (mail ou courrier recommandé).

Modèle de mail :

Objet : Vérification du respect du salaire minimum conventionnel

Madame, Monsieur,

Conformément à [nom de la convention collective], mon poste de [votre métier] (coefficient [X]) devrait bénéficier d’un salaire minimum conventionnel de [montant] € brut/mois.

Or, mon bulletin de paie de [mois] indique un salaire brut de [montant] €, soit un écart de [montant] €.

Pourriez-vous me confirmer par retour si une régularisation est prévue ?

Je reste à votre disposition pour échanger sur ce sujet.

Cordialement, [Votre nom]

Étape 2 : Si votre employeur ne répond pas ou refuse, envoyez une mise en demeure (avec accusé de réception).

3.3. Saisissez les prud’hommes

Si aucun ajustement n’est fait, vous pouvez :

• Saisir le Conseil de prud’hommes pour obtenir un rappel de salaire (Cass. soc., 28 mars 2001, n° 99-40829 D).
• Prendre acte de la rupture de votre contrat aux torts de l’employeur (Cass. soc., 26 octobre 2011, n° 10-17396 D).

À savoir : Votre employeur risque une amende de 750 € par salarié concerné (Code du travail, art. R. 2263-3).

4. Que se passe-t-il en cas de hausse du SMIC ou des minima conventionnels ?

4.1. Quand le SMIC augmente

Si le SMIC dépasse votre minimum conventionnel (ex. : après une revalorisation), votre employeur doit ajuster votre salaire pour atteindre le SMIC, en attendant la mise à jour de la convention.

4.2. Quand le minimum conventionnel est revalorisé

Votre salaire doit être augmenté en proportion si :

• Vous touchez exactement le minimum conventionnel.
• La convention prévoit une hausse automatique.

Exemple : Votre minimum passe de 1 900 € à 1 950 €. Votre salaire doit suivre cette augmentation.

À noter : Si votre salaire est déjà supérieur au minimum, vous n’avez pas droit à un ajustement automatique (Cass. soc., 15 mai 2014, n° 12-24667 D).

5. Erreurs fréquentes et pièges à éviter

5.1. Confondre brut et net

Le minimum conventionnel s’applique au salaire brut. Vérifiez bien cette ligne sur votre bulletin de paie.

5.2. Oublier les revalorisations

Les minima conventionnels sont révisés régulièrement. Consultez les avenants à votre convention collective.

5.3. Négliger les primes « cachées »

Certaines primes (ex. : prime de maintien du pouvoir d’achat) peuvent être incluses dans le calcul, même si leur nom est trompeur (Cass. soc., 7 avril 2010, n° 07-45322).

Votre salaire est un droit, pas une faveur. Le salaire minimum conventionnel est obligatoire, et votre employeur doit le respecter sans exception.