À compter du 1er avril 2025, la fraction totalement insaisissable du salaire est revalorisée à 646,52 €. Cette mise à jour fait suite à un décret du 29 mars 2025 fixant le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule à ce même niveau. Cette évolution impacte directement les procédures de saisie des rémunérations/saisie sur salaire et constitue une donnée essentielle pour les services de paie.

Saisie des rémunérations : une revalorisation obligatoire en paie

Lorsqu’un salarié fait l’objet d’une procédure de saisie des rémunérations, une partie de son salaire doit impérativement rester à sa disposition. Cette fraction totalement insaisissable correspond au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, conformément à l’article R. 3252-5 du Code du travail.

Ainsi, à partir du 1er avril 2025, le montant insaisissable passe de 635,71 € à 646,52 €, soit une hausse de 1,7 % par rapport à avril 2024. Ni l’application du barème de saisie (c. trav. art. R. 3252-2) ni une procédure de paiement direct d’une pension alimentaire ne peuvent abaisser le salaire du débiteur en dessous de ce seuil. Ce montant reste garanti afin de préserver un minimum vital pour le salarié concerné.

Saisie des rémunérations : une réforme majeure prévue en juillet 2025

En parallèle de cette revalorisation, une réforme de la procédure de saisie des rémunérations entrera en vigueur au 1er juillet 2025. Cette évolution est prévue par la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 (loi 2023-1059 du 20 novembre 2023, art. 47, JO du 21). Elle est précisée par le décret 2025-125 du 12 février 2025 (JO du 14).

Les principaux changements concernent :

• La suppression de l’autorisation judiciaire préalable : jusqu’à présent, la mise en place d’une saisie nécessitait une validation du juge de l’exécution. Cette étape disparaît, ce qui simplifie la procédure pour les créanciers.
• Le transfert de compétence vers les commissaires de justice : auparavant gérée par le greffe du tribunal judiciaire, la saisie des rémunérations évolue. Désormais, elle sera mise en œuvre par les commissaires de justice (ex-huissiers de justice).

Ce qui ne change pas

Malgré cette réforme, certaines règles fondamentales restent en place :

• L’interdiction des saisies conservatoires sur rémunérations (c. trav. art. L. 3252-7).
• Le maintien du barème de la quotité saisissable et de la fraction totalement insaisissable.

Impact pour les employeurs et services de paie

Ces évolutions nécessitent une mise à jour des pratiques en gestion de la paie. Les entreprises doivent s’assurer que les nouvelles règles de calcul de la fraction insaisissable sont correctement appliquées dès avril 2025. Elles doivent également anticiper les changements procéduraux prévus pour juillet 2025.

Les employeurs devront également adapter leurs outils de gestion de la paie afin d’intégrer ces évolutions réglementaires. Ils devront aussi s’assurer de la conformité de leurs déclarations.

En somme, 2025 marque une année charnière pour la saisie des rémunérations, avec une augmentation du montant insaisissable et une simplification des démarches judiciaires. Une veille réglementaire rigoureuse est indispensable pour éviter toute erreur en paie et garantir le respect des obligations légales.

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