Dans le milieu professionnel, la démission est un acte sérieux qui nécessite une attention particulière. Lorsqu’un employé abandonne son poste sans notification préalable à l’employeur, cela peut avoir des implications importantes pour les deux parties. Dans cet article, nous explorerons la prise d’acte d’une démission suite à un abandon de poste, ce que cela implique pour l’employé et l’employeur, ainsi que les étapes à suivre dans cette situation.
1. Comprendre la prise d’acte d’une démission
Définition de la prise d’acte d’une démission
La prise d’acte est un mode de rupture du contrat de travail du salarié en Contrat de travail à durée indéterminée. C’est une décision du salarié de rompre son contrat de travail lorsqu’il estime que le comportement de l’employeur rend impossible la poursuite de leur relation contractuelle.
Circonstances dans lesquelles elle se produit
La prise d’acte est possible lorsque le salarié constate des manquements graves de son employeur, notamment, dans les cas suivants :
- Harcèlement moral ou sexuel
- Non-paiement du salaire
- Modification du contrat de travail sans l’accord du salarié
- Absence d’organisation des visites médicales obligatoires (sauf si l’absence de visite médicale est due à une simple négligence de l’employeur)
À partir du 19 avril 2023, une nouvelle disposition du Code du travail (art. L. 1237-1-1) stipule qu’un salarié qui abandonne délibérément son poste et ne retourne pas au travail après avoir été sommé de justifier son absence et de reprendre ses fonctions dans un laps de temps spécifié est automatiquement considéré comme ayant démissionné.
Lorsque l’employeur constate qu’un salarié a abandonné son poste et envisage d’invoquer cette présomption de démission, il est tenu de lui envoyer une mise en demeure l’invitant à fournir une explication pour son absence et à revenir au travail dans un délai d’au moins 15 jours, conformément à l’article R. 1237-13 du Code du travail.
Cette mesure vise à empêcher les salariés qui quittent volontairement leur emploi et sont licenciés en conséquence de bénéficier d’une indemnisation par l’Assurance chômage. Toutefois, son application a suscité de nombreuses interrogations, notamment sur l’obligation de recourir à cette procédure ou la possibilité de choisir un licenciement pour faute à la place.
2. Conséquences pour l’employé
Impact sur les droits et les indemnités
Le préavis de démission débute à la date limite fixée par l’employeur pour la reprise du travail de son salarié en abandon de poste. Ce jour est précisé dans la mise en demeure.
- il n’a pas droit à l’allocation d’assurance chômage ;
- l’employeur remet au salarié, comme pour n’importe quelle démission, ses documents de fin de contrat (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation d’assurance chômage).
Possibilité de contestation
Le salarié qui contesterait la rupture de son contrat de travail fondée sur une présomption de démission par abandon de poste pourra saisir le conseil de prud’hommes. Les juges devront alors rechercher la nature de la rupture (licenciement, prise d’acte ou démission) et les conséquences à en tirer.
3. Modèle de lettre: Prise d’acte d’une démission suite à abandon de poste
[Prénom Nom]
[Adresse personnelle]
[Fonction]
[Destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Commune] , le [date]
Objet : notification de la prise d’acte de la rupture de mon contrat de travail
[Madame] / [Monsieur] / [Qualité] ,
Les faits suivants de [qualifications des faits] dont la responsabilité incombe entièrement à [l’entreprise] me contraignent à vous notifier la présente prise d’acte de la rupture de mon contrat de travail.
Cette rupture est entièrement imputable à [l’entreprise] puisque les faits précités constituent un grave manquement aux obligations [contractuelles / conventionnelles] de [ l’entreprise] considérant le contenu de [mon contrat de travail] .
Cette rupture prendra effet à la date de première présentation du présent recommandé avec AR.
L’effet de la rupture sera immédiat et sera suivi d’une assignation de [l’entreprise] devant le conseil de prud’hommes afin d’obtenir le respect de mes droits et la réparation financière du préjudice subi.
Lors de mon dernier jour de travail dans l’entreprise, je vous demanderai de bien vouloir me transmettre un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail ainsi qu’une attestation France Travail (anciennement Pôle emploi).
Je vous prie d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
La prise d’acte d’une démission suite à un abandon de poste est une étape délicate pour toutes les parties concernées. Il est essentiel de comprendre les implications légales et les étapes à suivre pour éviter tout litige futur. En prenant les bonnes mesures et en agissant avec professionnalisme, les employés et les employeurs peuvent gérer cette situation de manière appropriée.
