Depuis le 1er septembre 2025, une réforme majeure a transformé le paysage fiscal des couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune : le prélèvement à la source individualisé. Cette évolution, annoncée par le ministère des Finances, vise à adapter le calcul du taux de prélèvement à la source (PAS) aux revenus personnels de chaque membre du couple, et non plus à ceux du foyer fiscal dans son ensemble.

Pour les salariés, cette réforme soulève des questions pratiques : comment ce changement se traduit-il sur mon bulletin de paye ? Mon salaire net va-t-il augmenter ou diminuer ? Puis-je encore opter pour le taux du foyer fiscal ? Cet article vous guide pas à pas à travers les implications de cette réforme, en décryptant ses mécanismes, ses impacts concrets et les démarches à suivre pour adapter votre situation.

Le prélèvement à la source individualisé : une réforme pour plus d’équité

Un changement de calcul pour les couples imposés en commun

Jusqu’au 31 août 2025, le taux de prélèvement à la source pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune était calculé sur la base des revenus et charges du foyer fiscal, puis appliqué de manière identique à chaque membre du couple. Cette méthode pouvait parfois aboutir à des situations perçues comme inéquitables, notamment lorsque les revenus des deux conjoints étaient très déséquilibrés.

Depuis le 1er septembre 2025, le taux de PAS est désormais individualisé pour chaque membre du couple, en fonction de ses revenus personnels. Concrètement, cela signifie que :

• Le conjoint ou partenaire qui gagne moins verra son taux de prélèvement diminuer.
• Celui qui gagne plus verra son taux augmenter proportionnellement.

Une réforme neutre sur le montant global de l’impôt

Le ministère des Finances insiste sur un point crucial : le montant total de l’impôt dû par le foyer fiscal reste inchangé. Seule la répartition du prélèvement entre les deux membres du couple évolue. Cette mesure vise à rééquilibrer la charge fiscale au sein du couple, sans alourdir ou alléger globalement l’impact fiscal (Source : Communiqué de presse du ministère des Finances, 22 septembre 2025).

Comment cette réforme impacte-t-elle votre bulletin de paye ?

Une actualisation des taux en septembre 2025

Comme chaque année, les taux de prélèvement à la source sont actualisés en septembre, après la déclaration de revenus du printemps. En 2025, cette actualisation a pris en compte la nouvelle individualisation des taux pour les couples concernés.

Conséquence directe : le montant du prélèvement à la source sur votre bulletin de paye peut augmenter ou diminuer, en fonction de votre situation personnelle au sein du couple. Si vous gagnez moins que votre conjoint, votre salaire net pourrait légèrement augmenter, et inversement.

Que faire si vous souhaitez conserver le taux du foyer fiscal ?

La réforme prévoit une option de maintien : les couples qui le souhaitent peuvent continuer à appliquer le taux du foyer fiscal, et non le taux individualisé. Pour cela, il suffit de se connecter à son espace particulier sur impots.gouv.fr et d’utiliser le service « Gérer mon prélèvement à la source ».

Démarches pratiques :

1. Connectez-vous à votre espace personnel sur impots.gouv.fr.
2. Accédez au service « Gérer mon prélèvement à la source ».
3. Choisissez l’option « Maintenir le taux du foyer fiscal ».
4. Validez votre choix.

À noter : En cas de modification, le nouveau taux sera transmis à votre employeur via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) du mois suivant. Votre service paye disposera alors de deux mois pour appliquer ce changement (Source : Dictionnaire Paye, « Prélèvement à la source (taux) »).

Pas d’impact sur les déclarations DSN : ce qui ne change pas

Contrairement à ce que certains pourraient craindre, cette réforme n’affecte pas les modalités de déclaration pour les employeurs. Le Groupement d’Intérêt Public – Modernisation des Déclarations Sociales (GIP-MDS) a confirmé que la mécanique de transmission des taux de PAS via la DSN reste identique.

Pour les employeurs :

• Les taux de PAS continuent d’être transmis par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) dans un compte rendu métier (CRM) nominatif.
• Les services paye appliquent ces taux dans les DSN selon les mêmes consignes qu’auparavant.

En résumé : la réforme ne complexifie pas les processus administratifs pour les entreprises, mais elle nécessite une vigilance accrue sur l’application des nouveaux taux individualisés (Source : Actualité GIP-MDS, 29 juillet 2025).

La mise en place du prélèvement à la source individualisé depuis le 1er septembre 2025 marque une étape importante vers une meilleure équité fiscale au sein des couples. En adaptant le taux de PAS aux revenus personnels de chaque conjoint, cette réforme vise à répartir plus justement la charge fiscale, sans pour autant modifier le montant global de l’impôt dû par le foyer.

Pour les salariés, cette évolution peut se traduire par une variation du salaire net à partir de septembre 2025, mais elle offre aussi la possibilité de choisir entre le taux individualisé et le taux du foyer fiscal. Une flexibilité bienvenue pour s’adapter à chaque situation.

Que faire maintenant ?

• Vérifiez votre bulletin de paye de septembre 2025 pour constater l’impact du nouveau taux.
• Si vous souhaitez conserver le taux du foyer fiscal, effectuez la démarche en ligne avant la prochaine actualisation.
• En cas de doute, n’hésitez pas à contacter un conseiller des Finances publiques au 0809 401 401 (service gratuit + prix d’un appel).