Depuis le 23 juillet 2025, les règles de signalisation pour l'interdiction de fumer dans les lieux de travail et les espaces publics ont évolué. Un décret et un arrêté récents imposent de nouveaux modèles de panneaux et étendent les zones non-fumeurs. Pour les employeurs, les gestionnaires de bars, restaurants, et lieux accueillant du public, ces changements impliquent des obligations strictes sous peine de sanctions.

 En France, l'interdiction de fumer dans les lieux fermés et couverts est en vigueur depuis des années (Code de la santé publique, art. L. 3512-8). Mais avec le décret du 27 juin 2025 et l'arrêté du 21 juillet 2025, de nouveaux espaces sont désormais concernés : abribus, plages, abords des écoles, bibliothèques, et équipements sportifs. Les employeurs et gestionnaires doivent mettre à jour leur signalisation et respecter des périmètres précis pour éviter les infractions.

1. Les nouvelles obligations de signalisation pour les employeurs

Une signalisation apparente et informative

Tout employeur doit apposer une signalisation pour l'interdiction de fumer visible rappelant :

• L'interdiction de fumer dans les lieux de travail fermés et couverts.
• Un message de prévention sanitaire.
• Le numéro Tabac-info-service (39 89).
• La référence à l'article R. 3512-2 du Code de la santé publique et les sanctions encourues (amende jusqu'à 750 € pour les contrevenants).

Des modèles mis à jour

Les nouveaux modèles de signalisation sont disponibles en annexe 1 de l'arrêté du 21 juillet 2025 (lire l'arrêté).

• Ancienne signalisation : Valable jusqu'au 22 janvier 2026 si elle respecte les mentions obligatoires (interdiction, numéro d'aide, référence légale).
• Nouveaux panneaux : Obligatoires pour toute nouvelle impression ou installation après le 22 juillet 2025.

2. Les emplacements fumeurs : des règles strictes et un délai transitoire

 Signalisation spécifique pour les zones fumeurs

Si l'employeur autorise un emplacement fumeur, il doit :

• Afficher un panneau dédié (modèles en annexe 2 de l'arrêté).
• Inclure un avertissement sanitaire à l'entrée de ces espaces.

Dispositions graphiques à respecter

L'annexe 3 de l'arrêté précise les couleurs, tailles et pictogrammes à utiliser pour garantir une visibilité optimale.

« Les modèles en annexes 1 et 2 doivent être reproduits en l'état et ne peuvent en aucun cas être modifiés. Ces modèles sont libres d'impression sur n'importe quel papier, plastique, métal, autocollant, etc. Lorsque la signalisation doit être apposée dans des lieux extérieurs, ces modèles peuvent être peints ou gravés directement sur un ou plusieurs des supports, équipements, surfaces ou espaces visibles des lieux concernés. La taille minimale de la signalisation, quel que soit le support ou la méthode utilisée, est de 15 × 21 cm (A5), sans limites d'agrandissement homothétique, dans les lieux fermés et couverts. La taille minimale de la signalisation, quel que soit le support ou la méthode utilisée, est de 21 × 30 cm (A4), sans limites d'agrandissement homothétique, dans les espaces non couverts et les espaces extérieurs. Lorsque la signalétique est peinte ou gravée en monochrome, la couleur utilisée doit créer un contraste par rapport à la surface. En polychromie, les couleurs et typographies utilisées ne peuvent différer des références fixées à la charte graphique de l'annexe 4. »

3. L'extension de l'interdiction de fumer à de nouveaux espaces publics

Quels lieux sont concernés ?

Le décret du 27 juin 2025 étend l'interdiction aux :

• Abribus, parcs et jardins publics.
• Plages (pendant la saison balnéaire).
• Abords des écoles, bibliothèques, et équipements sportifs (dans un rayon de 10 mètres autour des accès publics).

Pas de zones fumeurs dans les nouveaux espaces non-fumeurs

Il est interdit de créer des espaces réservés aux fumeurs dans ces nouvelles zones (FAQ du ministère de la Santé, question 28).

Qui est responsable de la signalisation ?

• Établissements privés (crèches, salles de sport) : L'exploitant doit apposer les panneaux.
• Plages en concession : Le concessionnaire est responsable.
• Mairies et collectivités : Doivent marquer les zones interdites (peinture au sol, panneaux, mobilier urbain).

4. Cas particuliers : bars, restaurants et terrasses

Terrasses couvertes et fermées

Déjà concernées par l'interdiction, elles restent non-fumeurs.

Terrasses ouvertes

• Autorisées si elles ne sont pas dans un périmètre interdit (ex. : terrasse ouverte en ville, hors abords d'une école).
• Interdites si elles se trouvent dans une zone couverte par le décret (ex. : terrasse sur une plage ou dans un parc public).

5. Sanctions et bonnes pratiques pour les employeurs

Risques en cas de non-respect

• Amende pour l'employeur ou le gestionnaire en cas d'absence de signalisation (jusqu'à 750 €).
• Responsabilité pénale en cas de non-respect des périmètres.

Comment se mettre en conformité ?

1. Vérifier les zones concernées dans son établissement.
2. Commander les nouveaux panneaux avant le 22 janvier 2026.
3. Former les équipes à la nouvelle réglementation.
4. Collaborer avec les collectivités locales pour les espaces publics.

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