Le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme normale du contrat de travail en France. Que vous soyez employeur ou salarié, rédiger un CDI clair, complet et conforme est essentiel pour sécuriser la relation de travail.

Depuis 2024, de nouvelles règles s’appliquent, notamment pour les propositions de CDI après un CDD ou une mission d’intérim. Comment rédiger un CDI ? Quelles clauses inclure ? Quelles sont les obligations légales ?

Découvrez un modèle gratuit, les éléments obligatoires, et des conseils pratiques pour l’adapter à votre situation.

1. Qu’est-ce qu’un contrat CDI ?

Le CDI est un contrat sans limite de durée, qui peut être rompu :

• À l’initiative du salarié (démission, retraite).
• À l’initiative de l’employeur (licenciement, mise à la retraite).
• D’un commun accord (rupture conventionnelle).

2. Modèle de contrat CDI 2025

2.1. Éléments obligatoires

Un CDI doit comporter au minimum :

• L’identité des parties (employeur et salarié).
• La date de début du contrat.
• Le poste occupé (intitulé, classification, coefficient).
• Le lieu de travail.
• La rémunération (salaire brut, primes, avantages en nature).
• La durée du travail (temps plein ou partiel).
• La période d’essai (si applicable).
• Les conventions collectives applicables.

2.2. Clauses facultatives (à adapter)

Selon vos besoins, vous pouvez ajouter :

• Clause de non-concurrence (limitée dans le temps et l’espace).
• Clause de mobilité (si des déplacements sont prévus).
• Clause de confidentialité (pour protéger les informations sensibles).
• Clause d’exclusivité (si le salarié ne peut pas exercer une autre activité).
• Clause de dédit-formation (si l’employeur finance une formation).

Exemple de clause de non-concurrence : « En cas de départ, le salarié s’engage à ne pas exercer d’activité concurrente pendant [X] mois dans un rayon de [X] km. »

2.3. Période d’essai

La période d’essai doit être écrite dans le contrat. Sa durée maximale dépend de la catégorie professionnelle :

• Ouvriers/employés : 2 mois (renouvellement possible 1 fois).
• Agents de maîtrise/techniciens : 3 mois (renouvellement possible 1 fois)
• Cadres : 4 mois (renouvellement possible 1 fois).

Exemple : « Une période d’essai de [X] mois est prévue, renouvelable une fois. »

3. Comment utiliser ce modèle ?

1. Téléchargez le modèle (format Word ou PDF).
2. Personnalisez les mentions (poste, salaire, horaires).
3. Vérifiez les dispositions de votre convention collective.
4. Faites signer les deux parties avant le début du contrat.

4. Obligations légales depuis 2024

4.1. Proposition de CDI après un CDD ou intérim

Si vous proposez un CDI à un salarié en CDD ou à un intérimaire :

• Notifiez la proposition par écrit (lettre recommandée, mail avec accusé de réception).
• Précisez le délai de réflexion (raisonnable, non défini par la loi).
• Informe France Travail en cas de refus via ce lien.

À noter : Le refus du salarié peut impacter ses droits au chômage s’il a déjà refusé 2 propositions de CDI en 12 mois (Code du travail, art. L. 5422-1).

5. Rupture du CDI

Un CDI peut être rompu :

• Pendant la période d’essai (délai de prévenance obligatoire).
• Après la période d’essai :
  • Démission (initiative du salarié).
  • Licenciement (motif réel et sérieux).
  • Rupture conventionnelle (accord entre les parties).

6. Où trouver des ressources complémentaires ?

• Conventions collectives : Legifrance
• DSN (Déclaration Sociale Nominative) : Net-entreprises
• Modèles de clauses : Dictionnaire des contrats de travail (Annexe I).

Prochaine étape :

• Téléchargez notre modèle de contrat CDI (format modifiable).
• Partagez cet article avec vos collègues ou votre service RH !

Contrat_de_travail_à_durée_indéterminée