Depuis plusieurs années, la Déclaration Sociale Nominative (DSN) s’impose comme un pilier central de la gestion administrative des entreprises en France. En 2026, un nouveau mécanisme entre en vigueur : la DSN de substitution. Ce dispositif, conçu pour renforcer la fiabilité des données déclarées, impose aux employeurs de rectifier les anomalies signalées sous peine de voir l’URSSAF procéder elle-même aux corrections nécessaires.

Pour les professionnels des Ressources Humaines, des services paie et les dirigeants d’entreprise, cette évolution représente un enjeu majeur. En effet, une déclaration erronée ou non corrigée peut non seulement impacter les droits sociaux des salariés, mais aussi exposer l’entreprise à des risques financiers et administratifs.

Dans cet article, nous décryptons les modalités de la DSN de substitution, les échéances clés à respecter en 2026, et les bonnes pratiques pour éviter les écueils. Nous aborderons également les droits des employeurs en cas de désaccord avec les corrections proposées, ainsi que les conséquences concrètes pour les salariés.

DSN de substitution : un mécanisme correctif pour fiabiliser les données sociales

Qu’est-ce que la DSN de substitution ?

La DSN de substitution est un mécanisme introduit par l’URSSAF pour garantir la qualité des données déclarées par les employeurs. Son objectif principal est d’assurer la bonne constitution des droits sociaux des salariés, notamment en matière de retraite. Concrètement, si une entreprise ne corrige pas les anomalies signalées dans les Comptes-Rendus Métiers (CRM) mensuels ou annuels, l’URSSAF peut intervenir pour rectifier elle-même les données erronées.

Ce dispositif s’applique dès juin 2026 et concerne initialement les données ayant un impact sur le calcul des droits à la retraite. L’URSSAF précise que seules les données incorrectes seront modifiées : aucune correction ne sera apportée aux informations déjà conformes.

Pourquoi ce mécanisme ?

La fiabilisation des données DSN est un enjeu critique. Les erreurs de déclaration peuvent entraîner des calculs erronés des cotisations sociales et, in fine, des droits à la retraite incomplets ou inexacts pour les salariés. En 2026, l’URSSAF renforce donc son rôle de garant de la qualité des déclarations, tout en offrant aux employeurs une dernière opportunité de régularisation avant une intervention administrative.

Calendrier 2026 : échéances et procédures à respecter

Mars 2026 : réception du CRM annuel et délai de rectification

À partir du 13 ou 23 mars 2026, selon les échéances déclaratives, les entreprises recevront un CRM annuel récapitulatifdes anomalies non corrigées. Ce document, disponible dans le tableau de bord Suivi DSN (sur www.urssaf.fr) et dans les logiciels de paie, détaille :

• La nature des anomalies ;
• Les propositions de régularisation ;
• Le montant des cotisations dues après correction.

Les employeurs disposent alors de deux mois (jusqu’à l’échéance déclarative de mai 2026) pour effectuer les rectifications nécessaires.

Juin 2026 : mise en œuvre de la DSN de substitution

Si les anomalies persistent après ce délai, l’URSSAF procédera à la DSN de substitution en juin 2026. Les corrections porteront uniquement sur les données impactant les droits à la retraite, notamment l’assiette plafonnée soumise à cotisations vieillesse. Les entreprises seront informées des modifications via un CRM de « post-substitution ».

En cas de cotisations supplémentaires dues, une mise en demeure sera adressée à l’employeur.

Périmètre et modalités de la DSN de substitution

Quelles données sont concernées ?

La DSN de substitution cible spécifiquement les anomalies liées à :

• L’assiette plafonnée (code 02) utilisée pour le calcul des droits à la retraite ;
• Les contrôles automatiques UR_ANO_ASS_PLF_DIPA01i (salariés à temps plein) et UR_ANO_ASS_PLF_DIPA01j (salariés à temps partiel).

Ces contrôles vérifient la cohérence entre le plafond déclaré par l’employeur et celui calculé par l’URSSAF.

Période de prescription et rétroactivité

Bien que la DSN de substitution soit un dispositif annuel, elle peut s’appliquer à des anomalies remontant jusqu’à trois ans en arrière, à partir de 2025. Par exemple :

• En 2026 : anomalies de 2025 ;
• En 2027 : anomalies de 2026 et 2025 ;
• En 2028 : anomalies de 2027, 2026 et 2025.

Opposition et accompagnement

Les employeurs peuvent s’opposer aux corrections proposées par l’URSSAF, à condition de fournir des arguments motivés et, si nécessaire, des pièces justificatives. L’URSSAF examinera chaque opposition et répondra via la messagerie de l’espace en ligne du déclarant. L’absence de réponse ne vaut pas accord.

Par ailleurs, les entreprises peuvent solliciter un accompagnement via leur conseiller URSSAF ou le service Suivi DSN.

Conséquences pour les salariés et responsabilités de l’employeur

Impact sur les droits des salariés

La DSN de substitution vise à protéger les droits des salariés, notamment en matière de retraite. Les corrections apportées par l’URSSAF garantissent que les assiettes de cotisations sont calculées correctement, évitant ainsi des pertes de droitspour les assurés.

Obligation d’information de l’employeur

En cas de DSN de substitution impactant la paie, l’employeur est responsable d’informer le salarié des modifications apportées. Cette obligation, rappelée par l’URSSAF, souligne l’importance de la transparence dans la relation employeur-salarié.

Bonnes pratiques pour éviter la DSN de substitution

1. Surveiller les CRM mensuels

Les entreprises doivent consulter régulièrement les CRM mensuels envoyés par l’URSSAF et corriger les anomalies sans attendre. Une réaction proactive limite les risques de cumuls d’erreurs et de corrections administratives.

2. Utiliser les outils mis à disposition

Le tableau de bord Suivi DSN et les logiciels de paie intègrent des alertes et des propositions de régularisation. Ces outils sont conçus pour faciliter la détection et la correction des anomalies.

3. Se former et sensibiliser les équipes

La complexité des règles DSN nécessite une montée en compétences des équipes RH et paie. Des formations spécifiques, proposées par l’URSSAF ou des organismes agréés, permettent de maîtriser les enjeux et les procédures.

4. Anticiper les échéances

Le calendrier 2026 est serré : mars pour la réception du CRM annuel, mai pour les corrections, juin pour la substitution. Une planification rigoureuse est essentielle pour respecter ces délais.

La DSN de substitution marque une étape supplémentaire dans la modernisation et la sécurisation des déclarations sociales. Pour les employeurs, ce mécanisme représente à la fois un risque (sanctions, cotisations supplémentaires) et une opportunité (fiabilisation des données, protection des droits des salariés).

En adoptant une démarche proactive – surveillance des CRM, utilisation des outils, formation des équipes –, les entreprises peuvent non seulement éviter la substitution, mais aussi renforcer la qualité de leurs déclarations. À l’heure où la conformité sociale devient un enjeu stratégique, la maîtrise de la DSN est un levier de performance et de confiance.