Chaque année, les entreprises françaises doivent respecter certaines obligations en matière de paie et de déclaration sociale. L’une d’elles concerne la Déclaration d’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH), qui s’intègre dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Cette obligation vise à favoriser l’inclusion des personnes en situation de handicap sur le marché du travail. En 2025, la DOETH relative à l’année 2024 devra être réalisée via la DSN d’avril, exigible aux échéances du 5 ou 15 mai 2025.

Les obligations des employeurs

Les entreprises d’au moins 20 salariés sont soumises à l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH). Elles doivent employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leur effectif total (c. trav. art. L. 5212-2 et L. 5212-9). Si ce quota n’est pas atteint, elles doivent verser une contribution financière aux URSSAF ou à la MSA, destinée à l’AGEFIPH. Cette déclaration annuelle permet de vérifier si l’entreprise respecte ses obligations et, si nécessaire, de calculer la contribution due.

La déclaration DOETH 2024 en DSN

La déclaration annuelle DOETH est effectuée via la DSN relative au mois d’avril de l’année suivante (c. trav. art. L. 5212-5 et D. 5212-8). Pour l’année 2024, la déclaration doit être transmise au plus tard le 5 ou le 15 mai 2025, selon la taille et la situation de l’entreprise.

Transmission des informations relatives aux effectifs

Les URSSAF et la MSA sont responsables de fournir aux entreprises concernées les informations nécessaires pour établir la DOETH. Ces données comprennent :

• L’effectif des bénéficiaires de l’OETH employés par l’entreprise en 2024 (A02).
• L’effectif des salariés occupant des emplois exigeant des conditions d’aptitudes particulières (ECAP) (A03).
• L’effectif total d’assujettissement à l’OETH (A04).

Ces effectifs ont été communiqués aux entreprises concernées via les Comptes Rendus Métiers (CRM) n° 118 :

• Depuis le 7 février 2025 pour les entreprises du régime agricole (CRM rattaché à la DSN de décembre 2024).
• Depuis le 24 mars 2025 pour celles relevant du régime général (CRM rattaché à la DSN de janvier 2025).

L’importance de la conformité

Les entreprises doivent impérativement respecter leurs obligations en matière d’emploi des travailleurs handicapés. En effet, une déclaration incorrecte ou tardive peut non seulement entraîner des sanctions financières, mais aussi nuire à leur image. Par conséquent, elles doivent s’assurer de leur conformité avec la réglementation en vigueur.

Par ailleurs, la gestion de la paie en France repose sur de nombreuses déclarations et obligations réglementaires. Parmi elles, la DOETH via la DSN joue un rôle clé dans l’intégration des travailleurs handicapés. Ainsi, les entreprises doivent rigoureusement déclarer leurs effectifs et, le cas échéant, s’acquitter de la contribution correspondante afin d’éviter toute sanction. La mise à disposition des données par les URSSAF et la MSA facilite cette tâche et permet aux employeurs de se conformer plus efficacement à leurs obligations sociales.