En 2026, le paysage de la formation professionnelle en France connaît des transformations significatives, notamment à travers quatre projets de décret issus de la loi de finances 2026. Ces textes, actuellement en consultation auprès des partenaires sociaux, visent à renforcer l’encadrement des bilans de compétences, à plafonner l’utilisation des droits CPF pour certaines formations, et à augmenter la participation financière des titulaires de compte. Ces mesures, bien que non encore définitives, dessinent déjà les contours d’un système plus rigoureux, destiné à garantir la qualité des formations et à optimiser l’utilisation des fonds publics.

Pour les professionnels des Ressources Humaines, les managers, les salariés et les entrepreneurs, ces changements soulèvent des enjeux majeurs : comment anticiper ces évolutions ? Quels impacts sur les stratégies de formation et de développement des compétences ? Cet article propose une analyse détaillée des quatre projets de décret, leurs implications pratiques, et des conseils pour s’y adapter efficacement.

Durée minimale des bilans de compétences : 13 Heures obligatoires

Un cadre pour garantir la qualité

À ce jour, la durée d’un bilan de compétences est plafonnée à 24 heures, mais aucune durée minimale n’est imposée. Or, cette absence de seuil a conduit à la prolifération d’offres de bilans de compétences d’une durée jugée insuffisante, parfois inférieure à 10 heures, remettant en cause leur qualité et leur pertinence. Pour y remédier, le gouvernement propose d’instaurer une durée minimale de 13 heures d’accompagnement effectif par le prestataire.

Cette mesure s’appuie sur les retours de la Caisse des Dépôts et Consignations, gestionnaire de la plateforme MonCompteFormation, qui a constaté une multiplication d’offres de courte durée, potentiellement peu qualitatives. Le choix de 13 heures n’est pas anodin : il correspond aux recommandations émises en 2022 par les fédérations représentatives des organismes de formation spécialisés dans les bilans de compétences.

Périodicité des bilans de compétences via le CPF : 5 Ans d’intervalle

Une mesure pour éviter les abus

La loi de finances 2026 maintient la possibilité de financer les bilans de compétences via le CPF, mais introduit une périodicité minimale de 5 ans entre deux bilans financés par des fonds publics. Cette disposition vise à éviter les recours répétés et potentiellement abusifs à ce dispositif, tout en assurant une utilisation plus équilibrée des ressources disponibles.

Concrètement, un titulaire de CPF ne pourra plus bénéficier d’un financement public pour un bilan de compétences s’il en a déjà réalisé un au cours des cinq années précédentes. Cette règle s’applique également aux financements émanant d’autres organismes (OPCO, France Travail, AGEFIPH, etc.).

Plafonds de financement CPF : 1 500 € à 1 600 € selon les actions

Une rationalisation des dépenses

La loi de finances 2026 introduit des plafonds de financement pour certaines actions de formation éligibles au CPF. Ces plafonds, détaillés dans un projet de décret, visent à mieux maîtriser les dépenses publiques tout en ciblant les formations les plus utiles pour l’insertion professionnelle.

• 1 500 € : Plafond pour les actions de formation sanctionnées par des certifications ou habilitations enregistrées au répertoire spécifique.
• 1 600 € : Plafond spécifique pour les bilans de compétences.
• 900 € : Plafond pour les préparations aux épreuves théoriques et pratiques des permis de conduire (groupes légers A et B), sous réserve d’un co-financement minimal de 100 € par un tiers (employeur, OPCO, région, etc.).

À noter : Les formations menant à la certification CléA (socle de connaissances et de compétences professionnelles) ne sont pas concernées par ces plafonds.

Un salarié souhaitant passer son permis B devra mobiliser 900 € de son CPF et trouver un co-financement de 100 €, par exemple via son employeur ou son OPCO.

Hausse de la participation obligatoire : 150 € à la charge du titulaire

Un effort financier accru pour les bénéficiaires

Depuis 2024, les titulaires de CPF participent au financement de leur formation via un « reste à charge » de 100 €, revalorisé chaque année. En 2026, ce montant devrait atteindre 150 €, selon un projet de décret. Cette hausse s’inscrit dans une logique de responsabilisation accrue des bénéficiaires, tout en maintenant des exemptions pour les publics les plus fragiles (demandeurs d’emploi, salariés en reconversion professionnelle, victimes d’accidents du travail, etc.).

Exemptions :

• Demandeurs d’emploi.
• Salariés bénéficiant d’un abondement employeur couvrant l’intégralité des coûts.
• Titulaires de CPF utilisant des points C2P pour une formation visant à réduire l’exposition aux risques professionnels.
• Victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles avec un taux d’incapacité permanente d’au moins 10 %.

Impact : Cette mesure pourrait inciter les salariés à mieux évaluer l’utilité des formations choisies, tout en renforçant le rôle des employeurs et des OPCO dans le co-financement.

Les projets de décret issus de la loi de finances 2026 marquent un tournant dans la gestion du CPF et des bilans de compétences. En instaurant des durées minimales, des périodicités, des plafonds de financement et une participation accrue des titulaires, les pouvoirs publics cherchent à améliorer la qualité des formations, limiter les abus, et optimiser l’utilisation des fonds publics.

Pour les professionnels RH, ces changements impliquent une révision des stratégies de formation, une meilleure information des salariés, et une collaboration renforcée avec les OPCO et autres financeurs.