Allocation chômage des indépendants : droits, conditions et démarches
Devenir indépendant, c’est choisir la liberté, mais aussi assumer des risques. Parmi eux, la crainte de ne pas pouvoir bénéficier d’un filet de sécurité en cas de cessation d’activité. Pourtant, depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants en France ont accès à une allocation chômage spécifique : l’. Ce dispositif, méconnu ou mal compris, offre une protection financière essentielle en cas de chômage involontaire.
Mais qui peut en bénéficier ? Quelles sont les conditions à remplir ? Comment est calculé le montant de l’allocation, et pendant combien de temps est-elle versée ? Cet article vous guide pas à pas à travers les règles, les démarches et les pièges à éviter pour maximiser vos chances d’obtenir cette aide.
Qui peut bénéficier de l’allocation chômage des indépendants (ATI) ?
L’ATI s’adresse à une large gamme de travailleurs non-salariés, à condition que leur dernière activité ait été indépendante. Voici la liste exhaustive des profils éligibles :
| Catégorie de travailleurs indépendants | Exemple |
|---|---|
| Artisans, commerçants, professionnels libéraux | Médecins, avocats, coiffeurs, boulangers |
| Travailleurs non-salariés agricoles | Exploitants agricoles, éleveurs |
| Artistes – auteurs | Ecrivains, peintres, compositeurs |
| Mandataires d’assurances | Agents généraux, sous-agents |
| Gérants non-salariés | Gérants de SARL, présidents de SAS |
| Loueurs de biens meublés ou d’hébergements | Chambres d’hôtes, locations saisonnières |
Quelles sont les conditions pour toucher l’ATI ?
Pour prétendre à l’ATI, trois conditions majeures doivent être remplies : la , une durée minimale d’activité, et des revenus antérieurs suffisants.
1. Cessation involontaire et définitive de l’activité
La cessation doit être involontaire et prouvée par l’un des trois motifs suivants :
- Liquidation judiciaire de l’entreprise (hors procédures ouvertes après la cessation).
- Redressement judiciaire avec remplacement du dirigeant imposé par le tribunal.
- Cessation totale et définitive pour non-viabilité économique, attestée par un tiers de confiance (expert-comptable ou chambre consulaire).
2. Durée minimale d’activité
Le travailleur indépendant doit justifier d’une activité non salariée ininterrompue pendant au moins 2 ans au titre d’une seule et même entreprise. Les périodes de mise en sommeil ne sont pas prises en compte.
3. Revenus antérieurs suffisants
Les revenus annuels tirés de l’activité indépendante doivent être supérieurs ou égaux à 10 000 € (7 500 € à Mayotte) sur l’une des deux années civiles précédant la cessation. Pour les demandes déposées depuis avril 2022, cette condition s’apprécie sur la base des revenus les plus élevés ou de la dernière année complète d’activité.
Attention : Les ressources autres que celles issues de l’activité indépendante (revenus du patrimoine, pensions, etc.) ne doivent pas dépasser le montant forfaitaire mensuel du RSA pour une personne seule (635,71 € en 2024).
Comment est calculé le montant de l’ATI ?
Le montant journalier de l’allocation chômage des indépendants est forfaitaire :
- 26,30 € par jour en métropole et dans les DROM (hors Mayotte).
- 19,73 € par jour à Mayotte.
Cela correspond à un revenu mensuel moyen de 800 € (environ 600 € à Mayotte). Cependant, depuis avril 2022, si le montant mensuel forfaitaire dépasse le revenu moyen mensuel des deux dernières années d’activité, l’allocation est réduite à due concurrence, sans pouvoir être inférieure à 19,73 € par jour (13,15 € à Mayotte).
Quelle est la durée de versement de l’ATI ?
L’ATI est versée pour une durée maximale de 182 jours calendaires (soit environ 6 mois). Cette période commence à la date d’inscription comme demandeur d’emploi ou, si l’inscription est antérieure, au premier jour du mois de dépôt de la demande.
À savoir :
- (refus d’offre d’emploi, absence de recherche active, etc.).
- , sous conditions.
Quelles démarches pour demander l’ATI ?
Attester la cessation d’activité :
- Fournir une décision judiciaire définitive (liquidation ou redressement judiciaire) ou une déclaration de cessation totale et définitive d’activité.
- Joindre une (expert-comptable, chambre consulaire).
S’inscrire comme demandeur d’emploi :
- L’inscription doit intervenir dans un délai de 12 mois suivant la cessation d’activité.
Déposer la demande :
- La demande en paiement de l’ATI doit être déposée auprès de France Travail dans un délai de 2 ans à compter de l’inscription comme demandeur d’emploi.
Que faire en cas de refus ou de suspension de l’ATI ?
Un refus ou une suspension peut intervenir en cas de :
- .
- Refus sans motif légitime d’une offre raisonnable d’emploi.
- Départ en retraite à taux plein.
Recours possible : Contester la décision de France Travail dans un délai de 2 ans à compter de la notification.
L’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI) est un dispositif précieux pour les indépendants confrontés à une cessation d’activité involontaire. Pour en bénéficier, il est crucial de bien comprendre les conditions d’éligibilité, de préparer les justificatifs nécessaires et de respecter les délais de dépôt.
Prochaine étape : Si vous êtes concerné, vérifiez dès maintenant votre éligibilité et préparez votre dossier avec l’aide d’un expert-comptable ou d’un conseiller en création d’entreprise. Et surtout, ne restez pas isolé : des solutions existent pour rebondir.
