Imaginez un salarié en formation professionnelle, victime d’un accident du travail pendant un stage. Qui doit en assumer les conséquences : l’employeur d’origine ou l’organisme de formation ? En décembre 2025, la Cour de cassation a tranché : l’employeur reste responsable, même si l’accident survient dans le cadre d’un congé individuel de formation (CIF) ou d’un projet de transition professionnelle (PTP). Cette décision, riche en enseignements, clarifie les obligations des employeurs et renforce la protection des salariés.

Dans cet article, nous décryptons :

• Le contexte juridique : pourquoi la Cour de cassation a statué en faveur du salarié.
• Les implications pratiques pour les employeurs et les salariés.
• Les dispositifs concernés : du CIF au projet de transition professionnelle.
• Les bonnes pratiques à adopter pour sécuriser les parcours de formation.

Un accident en formation : qui est responsable ?

Le cas emblématique : un mécanicien en stage

Un mécanicien technicien électricien automobile, en congé individuel de formation (CIF) via le CFA-CFPPA, subit un accident du travail lors d’un stage pratique chez un maréchal-ferrant. Reconnu inapte à son poste initial, il conteste son licenciement pour inaptitude non professionnelle. La question centrale : l’employeur d’origine doit-il assumer les conséquences de cet accident ?

La position de l’employeur : une substitution contestée

L’employeur argue que l’organisme de formation, en tant que gestionnaire du stage, devrait se substituer à lui. Selon cette logique, le salarié serait « au service d’un autre employeur » au moment de l’accident, excluant ainsi la responsabilité de l’employeur d’origine.

La réponse de la Cour de cassation : le lien avec l’employeur persiste

Dans sa décision du 10 décembre 2025, la Cour de cassation rejette cette interprétation. Elle rappelle que :

• Le CIF n’est pas un contrat autonome : il s’inscrit dans le cadre du contrat de travail initial, simplement suspendu.
• Le lien de subordination persiste, même s’il est atténué.
• L’employeur conserve un lien rémunératoire et autorise le projet de formation.

Conséquence : L’employeur d’origine reste responsable des accidents survenus pendant la formation, sauf si le salarié est explicitement placé sous l’autorité d’un autre employeur (Cass. soc. 10 décembre 2025, n° 24-10205 FSB).

Du CIF au projet de transition professionnelle : quels changements ?

Le CIF, remplacé par le projet de transition professionnelle (PTP)

Depuis la réforme de la formation professionnelle, le CIF a été remplacé par le projet de transition professionnelle (PTP). Ce dispositif permet aux salariés de suivre une formation longue, tout en bénéficiant d’une rémunération et d’une protection sociale.

La jurisprudence de 2025 s’applique-t-elle au PTP ?

Bien que la décision de la Cour de cassation concerne un CIF, ses principes pourraient s’étendre au PTP. En effet, le PTP, comme le CIF, suspend le contrat de travail sans le rompre. Ainsi, en cas d’accident du travail pendant une formation PTP, l’employeur d’origine resterait responsable, sauf disposition légale contraire.

Quelles protections pour le salarié en cas d’inaptitude ?

Des indemnités majorées en cas de licenciement

Un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficie, en cas de licenciement, d’indemnités majorées. Cependant, cette protection ne s’applique pas si l’accident survient alors que le salarié était « au service d’un autre employeur » (article L. 1226-6 du Code du travail).

La décision de 2025 : une protection renforcée

La Cour de cassation a confirmé que l’employeur d’origine reste responsable, même en cas de formation externe. Ainsi, le salarié conserve ses droits à :

• Une indemnité compensatrice de congés payés.
• Une indemnité compensatrice de préavis.
• Un complément d’indemnité spéciale de licenciement (article L. 1226-14 du Code du travail).

Cas pratique : Dans l’affaire jugée, le salarié a obtenu gain de cause : son inaptitude a été reconnue comme d’origine professionnelle, et l’employeur a été condamné à verser des indemnités supplémentaires.

Que faire en cas d’accident du travail en formation ?

Pour les salariés

• Déclarer immédiatement l’accident à l’employeur et à la CPAM.
• Conserver tous les documents (certificats médicaux, attestations de stage, etc.).
• Se faire accompagner par un avocat ou un syndicat pour défendre ses droits, notamment en cas de licenciement pour inaptitude.

Pour les employeurs

• Informer les salariés sur leurs droits et les procédures en cas d’accident.
• Collaborer avec les organismes de formation pour sécuriser les stages.
• Anticiper les risques en souscrivant des assurances complémentaires si nécessaire.

La décision de la Cour de cassation du 10 décembre 2025 marque un tournant : elle confirme que l’employeur reste responsable en cas d’accident du travail d’un salarié en formation, même si celle-ci se déroule hors de l’entreprise. Cette jurisprudence, bien que rendue pour un CIF, pourrait s’appliquer au projet de transition professionnelle, renforçant ainsi la protection des salariés.

Pour aller plus loin :

• Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour adapter vos pratiques.
• Sensibilisez vos équipes RH à cette jurisprudence et à ses implications.